Les présentes conditions de vente sont conclues
- d’une part l’autoentreprise Stratégie Budget dont le siège social est situé à Chaligny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ……………………. ci-après dénommée « Stratégie Budget » et gérant le site www.strategiebudget.fr
- et, d’autre part, par tout acheteur non professionnel souhaitant procéder à un achat via le site internet www.strategiebudget.fr dénommée ci-après » le Client ou les Clients ».
Article 1. Objet et disposition légale
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la boutique du site strategiebudget.fr et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Stratégie Budget se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante www.strategiebudget.fr.
Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Hislers Camille
12 rue de la Louvière CHALIGNY
Numéro d’immatriculation :
Email : camille@strategiebudget.fr
Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Stratégie Budget vend des modèles de gestion de budget personnel et des livres en format numérique, dédiés à améliorer leur gestion d’un budget personnel. A l’issue de sa commande, le client recevra un fichier en format Zip contenant les produits en format PDF.
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. N° siret 794 324 459 00013. (code des auto-entrepreneurs)
Stratégie Budget se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site strategiebudget.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Article 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.
Article 5 : Commande
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site strategiebudget.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
- Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, merci de vous identifier.
- Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, vous serez invité à en créer un lors de la passation de votre commande.
- Cochez la case « acceptation des CGV ».
- Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Article 6 : Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- paiement par Paypal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Stripe) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site strategiebudget.fr. Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 7 : Livraison
Les produits numériques vendus sur le site strategiebudget.fr sont disponibles uniquement en téléchargement.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 : Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
Stratégie Budget peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du Client. Dans ce cas, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de l’achat.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : camille@strategiebudget.fr
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite. Toute reproduction, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Stratégie Budget conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
Article 12 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, le Vendeur engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard du Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, la responsabilité contractuelle du Vendeur ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- cas de la force majeure ;
- fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
- les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Article 13 : Données à caractère personnel (voir notre Politique de Confidentialité)
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site strategiebudget.fr sont les suivantes :
- Commande de Produits :
- Lors de la commande de Produits par le client : Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email
- Paiement :
- Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site strategiebudget.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
- Destinataires des données à caractère personnel :
- Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
- Responsable de traitement :
- Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
- Limitation du traitement :
- Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
- Durée de conservation des données :
- Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
- Sécurité et confidentialité :
- Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par mail à camille@strategiebudget.fr
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai de 1 mois.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant un lien de désabonnement.
Article 14 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, le droit applicable est le droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
